Les différentes sources juridiques consacrant le droit à la vie privé sont 1 la Convention Européenne des Droits de l'Homme2 la Charte des Droits Fondamentaux de ?
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Le droit à la vie privée est un droit fondamental en Europe ?
Le droit à la protection des données se base sur ?
En plus enregistrement quels sont les autres documents exigés la part utilisateur petit aéronef télépiloté lorsqu'il effectue des opérations avancées Une assurance sécurité satp produite le fabricant. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. 
Le règlement général sur la protection des données rgpd applique t il à exploitation uas Oui si uas peut enregistrer des données personnelles (images exemple). Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. 
Qu'est ce qu'une donnée personnelle Toute information en lien avec une personne physique identifiée ou identifiable. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. 
Est il recommandé assurer en tant qu'exploitant Oui même si la loi ne exige pas. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-8
Quelle proposition suivante désigne une menace la sûreté Le survol un site interdit (prison central nucléaire exemple). Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-9
Puis je prendre des photos des personnes avec uas Oui mais dans respect des dispositions légales en vigueur (rgpd lois sur la vie privée). Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-10
Suis je autorisé à survoler jardin ou la propriété tiers Oui si propriétaire m'y a autorisé. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-11
Laquelle des propositions suivantes est exacte Je dois vérifier que les conditions générales ou particulières mon assurance responsabilité civile couvrent mon activité. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-12
Acronyme rgpd siginifie Règlement général sur la protection des données. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-13
Des zones géographiques vol peuvent être limitées les États membres étant autorisés à restreindre accès des drones à certaines zones des raisons De sécurité sûreté respect la vie privée ou protection environnement. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-14
Vous disposez une assurance exploitation votre uas mais vous réalisez volontairement une infraction en réalisant survol interdit entrainant une suspension du trafic aérien les conséquences cette infraction pénale Ne sont pas couvertes assurance. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-15
Une agence immobilière fait appel à pilote réaliser une vidéo promotionnelle une maison à vendre après la phase décollage agence immobilière demande au pilote prendre aussi des prises vue du quartier des environs en quoi cette situation est elle problématique Modification (élargissement) la mission en cours vol. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-16
Un pilote souhaite apprendre à utiliser sa nouvelle caméra embarquée il décide entrainer en pleine journée au dessus petit jardin situé dans quartier résidentiel il examine les images après vol découvre qu'il a également filmé des habitants du quartier apparait sur certaines images propriétaire du magasin situé autre côté la rue on voit cette personne distinctement sortir du magasin aller fumer une cigarette relever courrier rentrer chez elle en voiture en quoi cette situation est elle problématique Prises vue répétées concernant lieu en particulier. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-17
Utilisation drone au dessus lieu public collecter ou enregistrer des informations Est automatiquement considéré comme une violation la vie privée. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-18
En principe survoler lieu public N'entravera pas droit à la vie privée des autres si vous ne collectez pas informations manière systématique permanente. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-19
Intercepter des communications entre personnes sur internet Est une violation la vie privée sauf autorisation. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision. Question 89-20
Suivre déplacement le comportement certains individus en particulier Sans leurs consentements constitue une atteinte à leur vie privée. Le droit à la protection des données est protégé un cadre juridique clairement défini déterminant les droits devoirs chacun avec précision.
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